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Champ d’application
La réglementation s’applique aux voitures de tourisme neuves produites en série comptant neuf places assises au maximum, dont le poids total n’excède pas 3'500 kg et dont le kilométrage ne dépasse pas 2'000 km. L’étiquette­ énergie s’applique à tous les modes de propulsion. Les voitures de livraison, les camions, les motocycles et les véhicules destinés à un usage particulier ne sont pas concernés par cette réglementation.

But et objectif
L'objectif principal de l'étiquette énergie est de fournir des informations transparentes aux clients lorsqu'ils prennent une décision d'achat. Cela permet de réduire la consommation d'énergie du parc de voitures neuves et les émissions de CO₂ des voitures particulières qui en découlent. L'étiquette énergie est avant tout un outil d'information pour informer les gens sur l'efficacité du véhicule et ses émissions de CO₂ ayant un impact sur le climat lorsqu'ils achètent une voiture. En outre, le label énergétique permet de comparer des véhicules de différentes sources d'énergie en termes d'efficacité énergétique.

Emplacement de l’étiquette-énergie
Calquée sur la directive européenne 1999 / 94 /  CE, l’ordonnance sur l’énergie (app. 4.1) oblige les vendeurs de voitures neuves à apposer l’étiquette de manière bien visible sur ou près du véhicule exposé.

Bases de données
La réception par type (RT) du modèle correspondant est déterminante pour les données relatives à la consommation. Sur www.etiquetteenergie.ch et à l'aide du numéro de la réception par type qui se trouve sous la position 24 du permis de circulation, on pourra trouver l’étiquette énergie de sa voiture. A l’achat ou à l’importation directe d’un véhicule de l’étranger, ce numéro de réception par type manque le plus souvent. En pareil cas, le service des automobiles cantonal compétent peut fournir les données pour l’étiquette énergie.

Documentation promotionnelle / listes de prix
Les informations sur la consommation, les émissions de CO₂ et la catégorie d'efficacité énergétique doivent être clairement visibles dans la publicité, les annonces de vente, les listes de prix et les configurateurs en ligne. De plus, une représentation visuelle de la catégorie d'efficacité énergétique doit être incluse dans la publicité et dans les configurateurs en ligne. Il existe également des dispositions sur l'étiquetage des camionnettes et des camions articulés légers.

Adaptations périodiques
Compte tenu des progrès technologiques réalisés, l’efficacité énergétique des véhicules neufs est sans cesse améliorée. L’étiquette ­énergie doit par conséquent être adaptée annuellement au dernier niveau de la technique, autrement la part des véhicules de la catégorie A serait sans cesse en augmentation.Les valeurs ajustées sont toujours communiquées en juillet. Elles prendront effet le 1er janvier de l’année suivante. 

L’étiquette-énergie pour voitures d’occasion
Depuis 2009, il est possible de créer sur www.etiquetteenergie.ch et www.tcs.ch une « étiquette ­énergie pour voiture d’occasion » pour les modèles à partir de l’année 2000 (conformes à la norme Euro 3 sur les gaz d’échappement). Les catégories d’efficacité énergétique se basent sur la dernière échelle d’évaluation pour voi­tures neuves en vigueur. L’étiquette ­énergie pour voitures d’occasion est une prestation librement consentie et n’est soumise à aucune prescription légale.

Répartition des voitures
La classification dans les catégories de consommation A - G se fait sur la base de la consommation en équivalents essence de l'énergie primaire. Afin de pouvoir comparer la consommation d'énergie pour différents types d'entraînement, on utilise des équivalents essence d'énergie primaire (weel-to-wheel, ou de la source d'énergie à la roue). Afin de définir les limites des catégories d'efficacité énergétique A à G, tous les types de véhicules proposés sont classés par ordre croissant en fonction de leur consommation sous forme d'équivalents essence d'énergie primaire et répartis en sept catégories égales de taille. Les limites supérieures des catégories d'efficacité énergétique A à F sont déterminées par la consommation sous forme d'équivalent essence primaire du dernier type de véhicule figurant dans le segment correspondant.

L’étiquette-énergie également pour les systèmes de propulsion alternatifs
Grâce à des facteurs de calcul clairement dé­ finis, l’étiquette­ énergie couvre tous les systèmes de propulsion. Afin de pouvoir comparer les différentes propulsions et les différents carburants, on prend en considération, depuis 2012, pour le calcul des catégories d’efficacité énergétique, les équivalents essence d’énergie primaire. De cette façon, la consommation d’énergie pour la production et l’approvisionnement des divers carburants sont intégrés dans l’évaluation.

Données et représentation des émissions de CO₂
Les émissions de CO₂ sont présentées de manière concise sur une échelle. La valeur cible de 118 g CO₂/km est donnée comme valeur de référence. Cela correspond à la valeur cible de l'ordonnance sur les émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves. Dans le cas des véhicules qui peuvent à la fois être alimentés avec des combustibles fossiles et rechargés via le réseau électrique (hybrides rechargeables, prolongateurs d'autonomie), la consommation électrique et non électrique est donnée sous forme de total. Pour les véhicules qui utilisent des carburants à contenu biogène, par exemple le gaz naturel ou le E85, la proportion d'émissions de CO₂ fossile est également indiquée.

Données supplémentaires
Les normes européennes d'émission (par exemple Euro 6), le numéro de réception par type et la durée de validité doivent aussi figurer sur l’étiquette ­énergie.

Impôts cantonaux sur les véhicules à moteur
Certains cantons réduisent l’impôt sur les véhicules à moteur voire y renoncent pour les véhicules propres ou particulièrement efficients en énergie. Vous trouverez un aperçu complet sous : Liste des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur.

Subventions pour les véhicules au gaz naturel/au biogaz
Les fournisseurs de gaz naturel soutiennent l’introduction de véhicules au gaz naturel avec des projets individuels. Contactez votre fournisseur local en gaz pour en savoir plus sur les subventions à l’achat d’un véhicule neuf fonctionnant au gaz.

Rabais sur les primes d’assurance et les taux d’intérêt de leasing
Plusieurs compagnies d’assurances véhicules et certaines sociétés de leasing accordent des rabais sur les primes d’assurance et les taux d’intérêt pour les voitures de tourisme respectueuses de l’environnement ou à basse consommation. Renseignez-vous auprès de votre assurance ou de votre société de leasing sur leurs conditions.

Aide financière des autorités fédérales
La Confédération ne verse aucune subvention à l’achat de véhicules efficients en énergie. En cas de questions relatives à l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur, seul le canton respectif est apte à y répondre et non l’Office fédéral de l’énergie. L’Office fédéral de l’énergie encourage la vente de véhicules efficients en énergie en subventionnant des campagnes d'information 

Prescriptions sur les émissions de CO₂
Les prescriptions sur les émissions de CO₂ des voitures de tourisme introduites le 1er juillet 2012 encouragent indirectement la vente de voitures avec basses émissions de CO₂. Ces prescriptions sont utiles au marché automobile, car les importateurs sont ainsi incités à commercialiser des véhicules efficients en énergie avec basses émissions de CO₂ à des conditions avantageuses et à vendre les modèles inefficients à des prix plus élevés.

Impôt sur les huiles minérales
Depuis le 1er juillet 2008, les carburants biogènes qui doivent satisfaire aux exigences minimales écologiques et sociales requises,
sont totalement exonérés de l’impôt sur les huiles minérales, le gaz naturel et le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) seulement partiellement. Le manque à gagner est compensé par une plus forte taxation de l’essence. Vous aurez de plus amples informations sur l’imposition des carburants au chapitre « Carburants ».