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En ce début du 21e siècle, le réchauffement climatique représente un immense défi pour la Communauté internationale des Etats. Le responsable de ce phénomène est ce qu’on appelle communément l’effet de serre. On entend par là le réchauffement de l’atmosphère terrestre produit par différentes substances gazeuses qui empêchent partiellement la déperdition de chaleur dans l’espace. La vapeur d’eau et le dioxyde de carbone (CO₂) sont les gaz naturels à effet de serre les plus importants.

Les émissions de gaz à effet de serre dues à l’homme (industrie, trafic, chauffage, défrichage par le feu, etc.) renforcent l’effet de serre naturel et agissent ainsi sur le climat, avec pour premier responsable le CO₂, qui se dégage notamment de tous les processus de combustion.

Les émissions mondiales de CO₂ continuent d'augmenter. En revanche, en Suisse, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 10 % au total entre 1990 et 2015, malgré la croissance démographique et économique et l'augmentation des espaces de vie. D'autre part, les émissions de CO₂ dues aux transports ont également augmenté en Suisse et de 4% entre 1990 et 2015. En 2015, les transports représentaient environ 32 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Suisse.

Après des années de négociations, la communauté internationale a signé en décembre 2015 l’accord de Paris sur le climat, qui fera suite à la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto. L’accord de Paris oblige pour la première fois l’ensemble des Etats à prendre des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il fixe également l’objectif commun de limiter l’augmentation globale des températures nettement en dessous de 2 degrés Celsius et il a pour ambition de ne pas dépasser le seuil de 1,5 degré. Afin d'atteindre ces objectifs de température, les émissions mondiales maximales devraient être atteintes le plus rapidement possible. Dans la seconde moitié de ce siècle, un équilibre entre sources et puits (émissions nettes nulles) doit être recherché. L’accord est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et a été ratifié par 170 pays, dont la Suisse.

La Loi sur les émissions de CO₂ du 8 octobre 1999 constitue le cadre de la stratégie de la Suisse pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Elle préconisait une réduction des émissions de CO₂ dues à l’utilisation énergétique de 10% par rapport à l’année initiale 1990. Le 23 décembre 2011, le Parlement a voté une révision totale de la Loi sur les émissions de CO₂ qui constitue la base légale pour la politique climatique de la Suisse de 2013 à 2020. Selon la Loi révisée sur le CO₂, les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national doivent être réduites d’ici à 2020 d’au minimum 20% par rapport à l’année de référence 1990. Dans le secteur des transports, cela concerne l'obligation de compenser les importateurs de carburants: les importateurs de combustibles fossiles doivent compenser 10 % des émissions de CO₂ du trafic intérieur d'ici 2020. Ils peuvent réaliser leurs propres projets ou acquérir des certificats. D'autre part, une loi sur les émissions de CO₂ des voitures neuves a été introduite : en mars 2011, une révision partielle de la Loi sur le CO₂ relative à une réduction des émissions de CO₂ des voitures particulières avait déjà été adoptée. Cette révision partielle s’oriente aux valeurs cibles CO₂ de l’UE. D’ici à 2015, les voitures particulières neuves ne doivent pas émettre en moyenne plus de 130g CO₂/km. La valeur cible est calculée pour chaque importateur individuellement en fonction du poids à vide du véhicule. Les importateurs ont la possibilité de fusionner en communautés d’émissions. Si ces objectifs ne sont pas atteints, l’importateur sera passible d'une taxe sanction. Cette révision partielle est entrée en vigueur le 1er mai 2012. L’application des prescriptions sur les émissions de CO₂ réglementées dans l’Ordonnance sur les émissions de CO₂ a été lancée le 1er juillet 2012.

En 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont décrété la sortie de l’énergie nucléaire par étapes. Le 4 septembre 2013, le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été adopté par le Conseil fédéral. Ce paquet a finalement été adopté le 30 septembre 2016 par le Parlement et par le peuple suisse, lors de la votation du 21 mai 2017, à 58.2%. La restructuration du système énergétique devra se dérouler en phase avec les objectifs de la politique climatique. Le paquet de mesures comporte des mesures tant sur la mobilité que sur le trafic routier. En ce qui concerne le domaine de l’automobile, ces mesures sont exprimées par un abaissement des valeurs cibles d’émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme (95 g/km d’ici à 2020), et par l’introduction de nouvelles valeurs cibles de CO₂ pour les utilitaires et les semi-remorques légers (147 g/km d’ici à 2020).

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le mandat sur la révision totale de la loi sur le CO₂ après 2020 et l'a soumis au Parlement. Ceci a pour but d'ancrer légalement les objectifs et mesures de la politique climatique de 2020 à 2030. Selon le Conseil fédéral, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030 par rapport aux valeurs de 1990; au moins 60% de ces réductions doivent être réalisées par des mesures nationales. D'une part, les réglementations actuelles en matière d'émissions doivent encore être développées dans le secteur des transports. Le Conseil fédéral a proposé des objectifs ciblés pour la période 2021-2024 : les valeurs de CO₂ pour les voitures particulières doivent rester de 95 grammes de CO₂ par kilomètre et pour les camionnettes et les semi-remorques légères 147 grammes de CO₂ par kilomètre. Pour la période ultérieure à 2024, le Conseil fédéral proposera en temps utile à l'Assemblée fédérale d'autres valeurs cibles pour les véhicules, conformément au règlement de l'UE. Le Conseil fédéral propose également d'étendre aux fabricants et importateurs de combustibles fossiles (liquides et gazeux) l'obligation de compenser partiellement les émissions de CO₂ dues aux transports. Afin d’atteindre l'objectif global de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990, le pourcentage des émissions de CO₂ dues aux transports qui doit être compensé devrait maintenant se situer dans une fourchette de 15 à 90 % (taux de compensation). D'une part, l'obligation de compensation doit être remplie par la remise de certificats nationaux et internationaux. D'autre part, au moins cinq pour cent des émissions de CO₂ dues aux transports doivent être compensées par l'utilisation de carburants renouvelables.

D’autres informations générales sur la politique climatique en Suisse et sur la révision totale de la loi sur les émissions de CO₂ en Suisse sont disponibles auprès de l’office fédéral de l’environnement :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/totalrevision-co2-gesetz.html